Rejeté
Amendement n°CL19 · article 3 · déposé le 20 mai 2023
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours »
les mots :
« trente jours ».
« L’obtention du permis de conduire est bien souvent une nécessité pour trouver un emploi et se déplacer au quotidien, principalement en dehors des grandes métropoles. »
« Par conséquent, donner pour objectif à l’autorité administrative de « garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante‑cinq jours » est loin d’être suffisant. »
« C’est pourquoi l’amendement présenté propose de fixer cette durée à 30 jours, ce qui est davantage en accord avec la réalité de la vie des Français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.