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Déposé par Sabrina Sebaihi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article découle de l'article 1er et contribue à mettre en place un tri délétère entre les populations prises en charge au titre de notre humanité commune. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.