Supprimer l’alinéa 2

Déposé par Sabrina Sebaihi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La condition de soumission à un examen médical invasif ne peut entraîner de condition pour une prise en charge.La priorité doit être la protection des droits des enfants, conformément aux principes internationaux relatifs aux droits de l'enfant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.