À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou la confie à un tiers ».
« Il n'est pas souhaitable que l'État fasse assurer le traitement de telles données par un acteur extérieur. D'une part parce que les intentions de ce tiers intervenant peuvent être partisanes (commerciales, intéressées,...); d'autre part parce que les systèmes de protection des données mises en oeuvre par ce tiers peuvent faire l'objet de failles qui pourraient engendrer le "piratage" de données personnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.