Aux première et seconde phrases de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
« La nécessité de conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière ne concerne pas toutes les données collectées. »
« Par conséquent, sous réserve de la nécessité de leur conservation, il serait tout aussi utile d'étendre le délai à six mois afin de voir durant l'ensemble de cette période si elles sont toujours utiles durant un temps prolongé, et à quels moments de celui-ci, elles le sont le plus. »
« Le but de cet amendement est donc de pousser l'expérimentation en la prolongeant afin d'avoir une vision plus globale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.