Tombé
Amendement n°CL3 · article 4 · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« son »
les mots :
« sa totale ».
« Amendement rédactionnel en vue de préciser que l'assimilation à la communauté française ne peut être partielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.