Supprimer cet article.
« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 3 qui permet à ce qu'une loi organique puisse exclure la supériorité des traités sur la loi. »
« Cet article est redondant car le Conseil constitutionnel (par exemple décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021) garantit notamment en matière de droits et libertés que les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France ne puissent être contrariés par une norme internationale. »
« De plus la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation sont encadrés par le droit international, c'est ce qui est nécessaire à la création d'une société internationale saine de coopération. »
« Pour ces raisons nous proposons de supprimer l'article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.