Supprimer cet article.
« Par cet amendement nous nous opposons à l’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction. Sous prétexte d’en harmoniser et d’en préciser les dispositions le Gouvernement inscrit dans la loi une mesure de gestion de la pénurie qui ne doit pas être considérée comme un état de fait. Cette capitulation face à la situation actuelle n’est pas acceptable. »
« Alors que leur charge de travail est exponentielle, nous ne permettons pas aux magistrats d’exercer leur profession comme il se doit. Et vos solutions n’en sont pas. Vous vous ne semblez pas réaliser l’ampleur de la contradiction à vouloir rendre ce métier plus attractif et en même temps à pousser pour toujours plus de flexibilité et donc de précarité. »
« Dans son avis sur ce projet de loi, le syndicat de la magistrature considère que cet article, tout comme la plupart des mesures de ce texte, « dessine une magistrature au statut précarisé, mobile, flexible, corvéable au gré des nécessités de service induit par les vacances d’emploi ou le surcroît d’activité survenant dans telle ou telle juridiction. Ces dispositions constituent une brèche non acceptable au principe d’inamovibilité, socle de l’indépendance de la justice ». Nous ne pouvons que partager leurs craintes et demandons en conséquence la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.