Retiré
Amendement n°CL10 · article premier · déposé le 15 juin 2023
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante
Déposé par
Cécile Untermaier et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire