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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°CL10 · article premier · déposé le 15 juin 2023

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« S’agissant des avocats, la durée de la formation probatoire ne peut excéder 6 mois. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réduire la durée de formation probatoire pour les avocats. »

« En effet, le choix de quitter son cabinet est susceptible d'avoir de lourdes conséquences financière. »

« Aussi est-il nécessaire de limiter la durée de la formation probatoire afin que l'avocat soit rapidement fixé quant à ses possibilités d'intégrer la magistrature... »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.