Supprimer cet article.
« L’article 11 qui vise à mettre en place une double voie d’accès à la magistrature en réservant un quota de 15 % aux élèves-candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou des collectivités d'outre-mer ayant suivis la formation « Prépas Talents », rompt avec la tradition d’accès aux postes de la fonction publique en France. »
« Ce système crée une discrimination qui entraine une rupture d'égalité entre les étudiants qui concourent. »
« Ce système à double vitesse risque de conduire à une baisse de niveau du recrutement du fait de critères trop inégaux. »
« C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer l’article 11 du projet de loi organique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.