Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL128 · article 11 · déposé le 19 juin 2023

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation »

les mots :

« Avant le 30 juin 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.