Non soutenu
Amendement n°CL27 · article premier · déposé le 16 juin 2023
Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt ».
« Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l'intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (20 ans). »
« Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi faciliter et promouvoir davantage les passerelles entre magistrats et avocats. »
« En effet, les avocats disposent d’une formation juridique de qualité, sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et dans ce cadre, d’une formation professionnelle de 18 mois. »
« De surcroît, en tant qu’auxiliaires de justice, les avocats participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice et prennent une part essentielle dans l’élaboration de la règle de Droit. »
« A ce titre, les auteurs de cet amendement considèrent que les avocats devraient pouvoir accéder aux fonctions de magistrat aux fonctions hors hiérarchie à la condition de justifier de vingt années d’activité professionnelle, comme c’est le cas pour les avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.