Non soutenu
Amendement n°CL28 · article premier · déposé le 16 juin 2023
Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante :
« La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats ».
« Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à 10 ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. »
« Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi faciliter et promouvoir davantage les passerelles entre magistrats et avocats. »
« En effet, les avocats disposent d’une formation initiale de qualité, sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et dans ce cadre, d’une formation professionnelle de 18 mois. »
« De surcroît, en tant qu’auxiliaires de justice, les avocats participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice et prennent une part essentielle dans l’élaboration de la règle de Droit. »
« A ce titre, les auteurs de cet amendement considèrent que les avocats devraient pouvoir accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire à la condition de justifier de dix années d’activité professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.