Non soutenu
Amendement n°CL42 · article 2 · déposé le 16 juin 2023
Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
« La création proposée d'un référentiel des besoins par juridiction dans la loi d’orientation est de programmation de la justice doit aussi permettre d’appuyer de manière objective les besoins matériels et financiers de chaque magistrat dans l’exercice de ses fonctions. »
« Le référentiel des besoins de la juridiction d’exercice du magistrat est ainsi a prendre en compte dans son évaluation. »
« Toutefois, une augmentation des moyens financiers et matériels mis à sa disposition doivent s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.