Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret précise clairement que seuls les critères touchant à la gestion administrative sont l’objet de cette évaluation à l’exclusion des critères relatifs à l’activité juridictionnelle. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise garantir que l'évaluation prévue par cet article demeure cantonnée à la dimension administrative à l'exclusion donc de l'activité juridictionnelle. »
« Il en va de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.