Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt ».
« Cet amendement, élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB), vise à aligner la durée d’expérience requise pour l’intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (20 ans). »
« Cet contribuera à atteindre les objectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux en assouplissant davantage les passerelles entre magistrats et avocats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.