Non soutenu
Amendement n°CL70 · article premier · déposé le 17 juin 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
« L’adoption de l’amendement du Sénateur Bonnecarrère au Sénat a inscrit dans ce texte que "le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire ». »
« Le présent amendement vise à remplacer le terme « impartialité » par le terme « retenue » . »
« En effet, le principe de l’indépendance judiciaire est généralement conçu comme un moyen de défense protégeant les juges des ingérences qui mettraient en péril leur capacité à dire le droit, ou à paraître le dire, en toute impartialité. »
« Néanmoins, si les juges ont le droit de se syndiquer, ils leur arrivent parfois de porter à travers la voix des syndicats des revendications à connotation politique. »
« Ceux-ci doivent, dans le cadre de l’exercice de leur fonction répondre à un devoir de réserve qui implique que le juge doit demeurer à l’écart des controverses sociales et politiques et un devoir de retenue, qui exige que le juge respecte lui aussi la division des pouvoirs et limite ses interventions à l’application des lois et de la Constitution. »
« Le présent amendement vise donc à inscrire le principe de retenue dans ce texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.