À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« d’une durée minimale de douze mois ».
« Cet amendement prévoit une durée minimale de formation organisée par l’ENM pour les magistrats en service extraordinaire, fixée à un an. Il s’agit de s’assurer d’une formation minimale permettant l’exercice des fonctions de magistrat, hors dispense spécifique de formation par le jury prévue par la seconde phrase du même alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.