À l’alinéa 91, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
« Cet amendement, inspiré d’une recommandation du Conseil national des barreaux, a pour objectif d’abaisser le nombre d'années d’expérience professionnel requis pour pouvoir exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire (magistrats recrutés à titre temporaire pour leurs compétences techniques), en le passant de quinze ans à dix ans. Il s'agit ainsi de fluidifier leur recrutement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.