À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ».
« Cet amendement vise à rétablir la séparation des pouvoirs. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que les membres du collège d’évaluation des chefs de cours sont nommés par le garde des sceaux après avis du Conseil supérieure de la magistrature (CSM), ce qui constitue une interférence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. Il est donc proposé que les membres du collège soient directement nommés par le CSM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.