Supprimer l'alinéa 2.
« Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, qui prévoit que le droit syndical s'exerce dans le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire. »
« Or, s’il n’est pas question de transiger sur l’impartialité des magistrats lorsqu’ils exercent leurs fonctions juridictionnelles, imposer un principe d’impartialité dans l’exercice du droit syndical revient à vider celui-ci de son intérêt. »
« Cet amendement vise donc à supprimer la mention du principe d’impartialité de l’article 10-1 de l’ordonnance statutaire qui concerne le droit syndical des magistrats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.