À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« moins de la moitié des membres »
les mots :
« la moitié des membres au moins ».
« Cet amendement modifie la composition du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle. »
« Le Sénat a précisé la composition du jury professionnel en ajoutant que moins de la moitié de ses membres étaient magistrats en activité et honoraires. »
« Sans remettre en cause la volonté d’inscrire la composition du jury professionnel au niveau organique, cet amendement modifie le ratio de magistrats à l’intérieur du jury professionnel pour prévoir que ceux-ci y sont majoritaires. Il paraît en effet essentiel que le jury professionnel soit composé en majorité de magistrats, qui seront les mieux à même d’évaluer la capacité des candidats à exercer des fonctions judiciaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.