Non soutenu
Amendement n°CL92 · article premier · déposé le 17 juin 2023
Supprimer l'alinéa 2.
« Cet amendement entend supprimer le dévoiement des principes démocratiques auxquels nous sommes attachés : l’expression syndicale des magistrats doit rester libre et soustraite aux procédures disciplinaires ; quant à l’impartialité, elle est une qualité attendue du procès, hors duquel elle n’a pas vocation à s’appliquer. La tentative maladroite de museler la liberté de parole des magistrats doit être combattue. L’indépendance de la justice en dépend. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.