Tombé
Amendement n°CL96 · article 2 · déposé le 17 juin 2023
À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ».
« Cet amendement vise à confier au CSM le pouvoir de nomination des membres du collège d’évaluation à 360°. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.