Adopté
Amendement n°CL100 · article premier · déposé le 17 juin 2023
Supprimer l’alinéa 133
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Supprimer l’alinéa 133.
« Cet amendement vise à revenir sur l’augmentation du nombre de personnes pouvant être en détachement judiciaire. Le quota est actuellement fixé à un vingtième des emplois dans l’article 41‑8 de l’ordonnance, et le Sénat augmente ce quota pour le fixer à un quinzième des emplois de chacun des deux grades. »
« Or, comme l’a rappelé le Gouvernement lors de la séance publique au Sénat, ce quota est déjà loin d’être atteint. Il n’est donc pas nécessaire d’élever le taux de personnes détachées dans le corps judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.