À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Déposé par Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié »

les mots :

« doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement modifie la composition du collège d'évaluation des chefs de cour et de tribunal judiciaire pour garantir que les magistrats y seront majoritaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.