Adopté
Amendement n°CL103 · article 2 · déposé le 17 juin 2023
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ».
« L'article 2 prévoit que l'évaluation élargie des chefs de cour et de juridiction porte notamment sur leur capacité à suivre les orientations de politiques publiques communiquées par les autorités compétentes. Cette ajout n'apporte rien et suscite de l'inquiétude au vu du manque de précision sur les autorités concernées. »
« Cet amendement propose de supprimer la mention des autorités compétentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.