Adopté
Amendement n°CL124 · article 9 · déposé le 19 juin 2023
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« d’une part, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« D’autre part, ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.