Adopté
Amendement n°CL125 · article 9 · déposé le 19 juin 2023
I. – À l’alinéa 8, après le mot
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« élire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.