Adopté
Amendement n°CL140 · article premier · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 59, substituer aux mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« à ces fonctions »
les mots :
« aux fonctions judiciaires ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.