Adopté
Amendement n°CL143 · article premier · déposé le 19 juin 2023
I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot :
« respectivement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« prévues »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.