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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL145 · article premier · déposé le 19 juin 2023

À la première phrase de l’alinéa 95, substituer au mot

Déposé par Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 95, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« en application du ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.