Adopté
Amendement n°CL147 · article premier · déposé le 19 juin 2023
À l’alinéa 100, substituer aux mots
Déposé par
Didier Paris · Renaissance · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
À l’alinéa 100, substituer aux mots :
« , de la commission d’avancement ou du jury prévu à l’article 25‑2 »
les mots :
« ou de la commission d’avancement ».
« Le texte adopté par le Sénat précise que les magistrats en service extraordinaire ne pourront être membres jury d’aptitude des stagiaires. »
« Cette mention apparait inopportune. »
« D’abord, parce que les dispositions législatives n’apportent pas de précision quant à la composition de ce jury dont la détermination relève du pouvoir réglementaire. »
« Ensuite, si les textes réglementaires concernant un jury prévoient la nomination de membres « magistrats de l’ordre judiciaire », il peut être précisé que lorsqu’un texte prévoit qu’un magistrat de l’ordre judiciaire est membre d’un jury, cette notion renvoie nécessairement à un magistrat de carrière ainsi que le rappelle avec constance le Conseil constitutionnel. »
« Les magistrats en service extraordinaire, qui par définition ne sont pas des magistrats de carrière, n’entrent donc pas dans cette définition. »
« En conséquence, le statut des magistrats en service extraordinaire fait obstacle à ce qu’ils puissent être nommés membres de ce jury en qualité de magistrat de l’ordre judiciaire. »
« Cet ajout, outre son inutilité, présente un risque de lecture a contrario s’agissant des autres magistrats non professionnels et du jury de recrutement. Sa suppression est donc proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.