I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Les »
insérer le mot :
« autres ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
« Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature donne un avis conforme sur les membres du collège d'évaluation qui sont magistrats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.