I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« appartenir ou avoir appartenu »

les mots :

« être ou avoir été membres ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :

« au »

le mot :

« du ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.