À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture ».
« La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction. »
« Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoir normatif au profit du Gouvernement. »
« Néanmoins l’immensité de la tâche qu’il faudra accomplir pour réécrire, supprimer les différents renvois et donner une meilleure lisibilité à ce code de procédure pénale, peut difficilement se faire autrement que par ordonnance. »
« Ce travail est nécessaire, mais la question du droit constant pose problème car elle manque à tout le moins de clarté ; ainsi, au regard des difficultés qui pourraient survenir en cours de réécriture, la tentation de glissement de la réécriture à droit constant vers une réécriture totalement différente du texte pourrait naître. »
« Or, les modifications du texte ressortent de la compétence du pouvoir législatif et non pas du pouvoir réglementaire. »
« En l’espèce, la référence à « la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture » est par trop imprécise et pourrait, si elle était maintenue, ouvrir la voie à une véritable modification du fond des matières législatives codifiées, ce qui serait contraire à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC, du 16 décembre 1999, qui recommande de s’en tenir à une conception étroite de la codification à droit constant. »
« Le présent amendement a pour objet d’éviter la possibilité d’une telle modification, en l’excluant du champ des modifications possibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.