À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».
« Cet alinéa a pour objet de créer une forme de numérus clausus en réhaussant le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat. »
« S’il faut actuellement remplir la condition d’être titulaire d’un Master 1 pour pouvoir passer le barreau, ce projet de loi, s’il est adopté en l’état, exigera un niveau Master 2. »
« Or, cette mesure serait contre-productive à bien des égards. Tout d’abord car de nombreux étudiants obtiennent l’examen du barreau avec un Master 1, et ce en passant les mêmes examens que ceux disposant d’un Master 2. »
« Il ne semble donc pas opportun de sanctionner ces bons élèves, capables d’obtenir un examen identique avec une année d’études en moins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.