Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le 2° est complété par la phrase suivante : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. » »
« Amendement de repli ayant pour objet d’exclure les étudiants ayant déjà débuté leurs études de droit de cette mesure visant à exiger un Master 2 pour pouvoir passer les examens du barreau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.