Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Philippe Gosselin et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés d’être exonérées de la contribution. »

« Cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux devant les sénateurs le 8 juin dernier lors des discussions en séance sur le projet de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.