À l’alinéa 1, après le mot :
« demanderesse »,
insérer les mots :
« , dans les litiges supérieurs à un million d’euros ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : Il vise à limiter le versement de la contribution aux seuls litiges supérieurs à 1 million d'euros. »
« Il s'agit ici de réserver cette contribution aux gros contentieux et d'en exclure les plus petites entreprises pour lesquelles la justice doit demeurer gratuite. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.