Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; »
« Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les »
« Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.