À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot

Déposé par Philippe Gosselin et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :

« jours »,

insérer les mots :

« , renouvelable une fois, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique. »

« Ceci permettra d’assurer l’établissement effectif du rapport. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.