À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son auteur »
les mots :
« du suspect ».
« Cet amendement vise à garantir la présomption d'innocence, principe fondamental intégré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la Convention européenne des droits de l’homme, et placé en tête du Code de procédure pénale. »
« Avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. »
« De fait, durant les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, il est préférable d’employer le mot « suspect », et non « auteur ». En effet, le suspect n'est pas connu pour avoir commis l'infraction, tandis que l'auteur est celui qui l'a fait. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.