Au titre du projet, substituer à l’année

Déposé par Pascale Bordes et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre du projet, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Nous sommes actuellement au mois de juin 2023 ; si nous adoptons ce projet de loi, sa mise en place ne couvrira au mieux qu’une partie de la seconde moitié de l’année 2023. »

« Nous souhaitons donc supprimer le chiffre « 2023 » dans le titre de ce projet de loi et le remplacer par « 2024 ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.