Rejeté
Amendement n°CL81 · avant l'article 6 · déposé le 15 juin 2023
Au début de l’intitulé du chapitre I er , supprimer le mot :
« Diverses ».
« Amendement rédactionnel. »
« A partir du moment où le mot « dispositions » contient un « s » il est inutile d’ajouter le mot « diverses » devant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.