À la dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot

Déposé par Cécile Untermaier et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« justice »,

insérer les mots :

« , dont le fait d’être titulaire d’un diplôme de master, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les conditions pour prétendre accéder à la fonction d'attaché de justice. »

« Il appartient au législateur de fixer quelques garanties : le fait d'être titulaire d'un diplôme de master (soit 4 année d'étude après le bac) apparait raisonnable. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.