Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ».
« Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compétence des tribunaux des activités économiques. »
« En effet, alors que le projet de loi initial excluait certaines professions, à l’instar des avocats, du champ de compétence de ces tribunaux des activités économiques, un amendement adopté par la Commission des Lois a introduit le « transfert de compétence des procédures amiables et collectives des professions réglementées au sein du tribunal des affaires économiques. » »
« Les cabinets d’avocats étant des acteurs économiques particuliers en ce qu’ils sont notamment assujettis à une déontologie stricte qui se caractérise par leur indépendance et leur secret professionnel, le Conseil national des barreaux est opposé à ce que les cabinets d’avocats relèvent de la compétence des tribunaux des activités économiques. »
« En conséquence, le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale des dispositions relatives au champ de compétence des TAE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.