Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« 16 bis B Au premier alinéa de l’article 568, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »
« Les auteurs de cet amendement proposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel. »
« Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procédure pénale, il conviendrait en ce sens d’aligner le délai de l’article 568 du code de procédure pénale sur celui du délai d’appel, soit 10 jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.