I. – À l’alinéa 3, substituer au mot

Déposé par Raphaël Schellenberger et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« imminent »

le mot :

« avéré ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Conformément à l’esprit du présent projet de loi initial, la qualification du risque « avéré » apparait plus conforme que la notion d’imminence. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.