Non soutenu
Amendement n°CL361 · article 3 · déposé le 16 juin 2023
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis AA Le deuxième alinéa de l’article 87 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. » »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier la contestation de partie-civile à la partie civile. »
« En cours d’instruction, une partie plaignante peut se constituer partie civile sur le fondement de l’article 87 du code de procédure pénale. Le parquet peut contester la constitution de partie civile sans que ses réquisitions soient communiquées à la partie plaignante. »
« Afin de respecter les droits de la défense, un mécanisme de notification des réquisitions du parquet à la partie civile devrait être prévu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.